Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Code rural et de la pêche maritime · articles D253-18 à D253-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D253-18Outre les éléments exigés par l'article R.
  2. Art. D253-19Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations…
  3. Art. D253-20L'autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
  4. Art. D253-21Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et que la France est désignée comme Etat…