Paragraphe 2 : Groupements électeurs.

Code rural et de la pêche maritime · articles R511-10 à R511-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R511-10Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R.
  2. Art. R511-11Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à l'article R.