Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-45 à D614-54 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. D614-45I.
  2. Art. D614-46A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  3. Art. D614-47Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  4. Art. D614-48I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  5. Art. D614-49Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  6. Art. D614-50Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R.
  7. Art. D614-51I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  8. Art. D614-52I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
  9. Art. D614-53I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.
  10. Art. D614-54Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes…