Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité

Code rural et de la pêche maritime · articles D614-55 à D614-57 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D614-55Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues par le…
  2. Art. D614-56I.
  3. Art. D614-57Les bénéficiaires mentionnés à l'article D.