Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale

Code rural et de la pêche maritime · article D614-58 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D614-58Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision…