Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-26 à D615-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D615-26En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, il est constitué deux réserves régionales, correspondant aux régions…
  2. Art. D615-27Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et le cas échéant la priorité donnée à chaque usage, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.