Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base

Code rural et de la pêche maritime · articles D615-28 à D615-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D615-28Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur…
  2. Art. D615-29Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application…