Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection
Code rural et de la pêche maritime · articles R653-6 à R653-8 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R653-6Les programmes de sélection sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
- Art. R653-7Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'approbation des programmes de sélection.
- Art. R653-8L'instruction des demandes de modification des programmes de sélection approuvés des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement…