Paragraphe 3 : Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture

Code rural et de la pêche maritime · articles R653-9 à R653-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R653-9Lorsque le ministre chargé de l'agriculture réalise un programme de sélection dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R653-10L'organisme chargé de la mise en œuvre du programme de sélection mentionné à l'article R.
  3. Art. R653-11En application du dernier alinéa de l'article L.