Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-61 à R723-71 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

    Art. R723-61I.-Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique par internet.
  2. Art. R723-61-1Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et de chiffrement, notamment par la voie d'empreintes numériques, permettant d'assurer la confidentialité des données transmises et la…
  3. Art. R723-61-2La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.
  4. Art. R723-61-3Une commission nationale de contrôle, composée de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a compétence sur l'ensemble des opérations de vote traitées par le système…
  5. Art. R723-61-4Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.
  6. Art. R723-61-5La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et avant le dépouillement, le scellement du système.
  7. Art. R723-61-6Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante.

  8. Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.

    Art. R723-62Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la commission électorale prévue à l'article R.
  9. Art. R723-63Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par des scrutateurs, procède en séance publique et en présence des membres de la commission électorale aux…
  10. Art. R723-64Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis…
  11. Art. R723-65Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au…
  12. Art. R723-66Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement.
  13. Art. R723-67Les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous…
  14. Art. R723-68N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
  15. Art. R723-69Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes par correspondance terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de la caisse de…
  16. Art. R723-70Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des…
  17. Art. R723-71Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la…