Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance

Code rural et de la pêche maritime · articles R732-69 à D732-74 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R732-69Le troisième alinéa de l'article R.
  2. Art. D732-70La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension, par application du deuxième alinéa du…
  3. Art. D732-71Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L.
  4. Art. D732-72L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L.
  5. Art. D732-73Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements, le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le préfet du ou des autres départements.
  6. Art. D732-74Le préfet recueille l'avis de la commission départementale compétente en matière d'orientation de l'agriculture.