A. - Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime · articles R811-27 à R811-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R811-27Les directeurs des centres d'enseignement, de formation ou de production qui composent l'établissement sont nommés par le ministre de l'agriculture.
  2. Art. R811-28I.