C. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques.

Code rural et de la pêche maritime · articles R811-47 à R811-47-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R811-47Chaque directeur d'exploitation ou d'atelier technologique a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à disposition.
  2. Art. R811-47-1Chaque exploitation agricole est dotée d'un conseil d'exploitation, chaque atelier technologique est doté d'un conseil d'atelier.
  3. Art. R811-47-2Le conseil d'exploitation ou le conseil d'atelier propose son règlement intérieur au conseil d'administration de l'établissement public local.
  4. Art. R811-47-3Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le…