Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles D811-76-1 à D811-76-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D811-76-1Conformément à l'article L.
  2. Art. D811-76-2Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi…