Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée

Code rural et de la pêche maritime · articles R811-83-6 à D811-83-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R811-83-6Au sein de chaque lycée mentionné aux 1° à 3° de l'article R.
  2. Art. R811-83-6-1Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur du lycée ou le directeur de centre…
  3. Art. D811-83-7Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées.
  4. Art. D811-83-8Lorsque le représentant des élèves mentionné au 5° de l'article R.