Paragraphe 3 bis : Le Conseil de discipline régional

Code rural et de la pêche maritime · articles R811-83-8-1 à R811-83-8-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R811-83-8-1Le conseil de discipline régional est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
  2. Art. R811-83-8-2Les articles R.
  3. Art. R811-83-8-3Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R.