Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs

Code rural et de la pêche maritime · articles R812-18 à R812-22 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R812-18La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de quatre ans à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation, à l'exception de…
  2. Art. R812-19Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour.
  3. Art. R812-20Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
  4. Art. R812-21Tout membre d'un conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre.
  5. Art. R812-22Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit.