Sous-section 6 : Régime financier

Code rural et de la pêche maritime · articles R812-23 à R812-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R812-23Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. R812-24Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants et les conditions d'une exonération…