Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés.
Code rural et de la pêche maritime · articles R813-26 à R813-28 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R813-26Le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relève du ministre de l'agriculture.
- Art. R813-27Le contrôle budgétaire des établissements sous contrat est exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de leur localisation principale.
- Art. R813-28A l'occasion des inspections et contrôles prévus ci-dessus, les documents pédagogiques, administratifs et financiers demandés sont présentés par le directeur de l'établissement, sous la…