Section 2 : Régime financier des agences

Code de la santé publique · articles L1432-5 à L1432-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1432-5Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre.
  2. Art. L1432-6Les ressources de l'agence sont constituées par :
  3. Art. L1432-7L'agence est dotée d'un comptable public.
  4. Art. L1432-7-1L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et bénéficiaires du congé de représentation prévu à…
  5. Art. L1432-8L'Etat peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres.