Section 3 : Accès aux données de santé

Code de la santé publique · article L1435-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1435-6L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé et des établissements et services…