Section 4 : Inspections et contrôles

Code de la santé publique · articles L1435-7 à L1435-7-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1435-7Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat…
  2. Art. L1435-7-1Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales, des sanctions financières qui peuvent être assorties…
  3. Art. L1435-7-2Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L.
  4. Art. L1435-7-3Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence régionale de santé peuvent réaliser au sein des hôpitaux des armées, selon les modalités définies à l'article L.