Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Code de la santé publique · articles L4391-1 à L4394-5 · 42 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Aides-soignants articles L4391-1 à L4391-6
- Chapitre II : Auxiliaires de puériculture articles L4392-1 à L4392-6
- Chapitre III : Ambulanciers articles L4393-1 à L4393-7
- Chapitre III bis : Assistants dentaires articles L4393-8 à L4393-18
- Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale articles L4393-19 à L4393-25
- Chapitre IV : Dispositions pénales articles L4394-1 à L4394-5
02Articles
Les 42 articles
Chapitre Ier : Aides-soignants
Art. L4391-1Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires :- Art. L4391-2L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'aide-soignant les ressortissants d'un Etat membre…
- Art. L4391-3L'aide-soignant peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
- Art. L4391-4L'aide-soignant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités…
- Art. L4391-5L'aide-soignant, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la…
- Art. L4391-6Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
Chapitre II : Auxiliaires de puériculture
Art. L4392-1Peuvent exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les personnes titulaires :- Art. L4392-2L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un…
- Art. L4392-3L'auxiliaire de puériculture peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
- Art. L4392-4L'auxiliaire de puériculture, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les…
- Art. L4392-5L'auxiliaire de puériculture, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à…
- Art. L4392-6Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
Chapitre III : Ambulanciers
Art. L4393-1L'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes.- Art. L4393-2Peuvent exercer la profession d'ambulancier les personnes titulaires :
- Art. L4393-3L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ambulancier les ressortissants d'un Etat membre de…
- Art. L4393-4L'ambulancier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
- Art. L4393-5L'ambulancier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités…
- Art. L4393-6L'ambulancier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la…
- Art. L4393-7Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
Chapitre III bis : Assistants dentaires
Art. L4393-8La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité…- Art. L4393-9Peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre de formation français permettant l'exercice de cette profession.
- Art. L4393-10Peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires d'un certificat ou d'un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la…
- Art. L4393-11Par dérogation aux articles L.
- Art. L4393-12L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant dentaire les ressortissants d'un Etat…
- Art. L4393-13L'assistant dentaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
- Art. L4393-14L'assistant dentaire, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités…
- Art. L4393-15L'assistant dentaire, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la…
- Art. L4393-16Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
- Art. L4393-17Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'assistant dentaire sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de…
- Art. L4393-18Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site…
Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale
Art. L4393-19Peuvent exercer la profession d'assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, dans des conditions définies par voie réglementaire.- Art. L4393-20L'assistant de régulation médicale assure, sous la responsabilité d'un médecin régulateur, la réception des appels reçus dans un centre de réception et de régulation des appels d'un service d'accès…
- Art. L4393-21L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant de régulation médicale les ressortissants…
- Art. L4393-22L'assistant de régulation médicale peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
- Art. L4393-23L'assistant de régulation médicale ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les…
- Art. L4393-24L'assistant de régulation médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à…
- Art. L4393-25Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
Chapitre IV : Dispositions pénales
Art. L4394-1L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu…- Art. L4394-2L'usage sans droit de la qualité d'auxiliaire de puériculture ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de…
- Art. L4394-3L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à…
- Art. L4394-4L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre…
- Art. L4394-5L'usage sans droit de la qualité d'assistant de régulation médicale ou d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit…