Sous-section 4 : Bonnes pratiques de pharmacovigilance

Code de la santé publique · article R5121-179 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5121-179Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance.