Paragraphe 3 : Obligations de signalement.

Code de la santé publique · articles R5121-196 à R5121-201 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5121-196Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration…
  2. Art. R5121-197Le correspondant mentionné à l'article R.
  3. Art. R5121-198Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des déclarations d'effets indésirables susceptibles d'être dus…
  4. Art. R5121-199Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'effets indésirables susceptibles d'être dus à ces médicaments en informent le directeur général de…
  5. Art. R5121-200Les établissements de transfusion sanguine et les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'une information de nature à faire peser un…
  6. Art. R5121-201Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements…