Sous-section 5 : Médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes.

Code de la santé publique · articles R5121-90 à R5121-92 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5121-90Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont…
  2. Art. R5121-91Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes a les effets suivants :
  3. Art. R5121-92L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L.