Paragraphe 1 : Constitution de la société

Code de la santé publique · articles R5125-24-2 à R5125-24-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5125-24-2Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122…
  2. Art. R5125-24-3La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre…
  3. Art. R5125-24-4Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L.
  4. Art. R5125-24-5L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  5. Art. R5125-24-6En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R.