Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société

Code de la santé publique · articles R5125-24-7 à R5125-24-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5125-24-7La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le…
  2. Art. R5125-24-8Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en…
  3. Art. R5125-24-9Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil…
  4. Art. R5125-24-10Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens…