Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société

Code de la santé publique · articles R5125-24-11 à R5125-24-15 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5125-24-11La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas…
  2. Art. R5125-24-12En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
  3. Art. R5125-24-13Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de…
  4. Art. R5125-24-14Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés…
  5. Art. R5125-24-15Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier…