Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage

Code de la santé publique · articles R1334-15 à R1334-19 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1334-15Cet article dispose que les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, appartenant…
  2. Art. R1334-16Cet article dispose que les propriétaires des parties privatives (les espaces appartenant en propre à un occupant, par opposition aux parties communes) d'immeubles collectifs d'habitation doivent…
  3. Art. R1334-17Cet article dispose que les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation doivent faire réaliser un repérage (une recherche et un recensement) des matériaux et produits…
  4. Art. R1334-18Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R.
  5. Art. R1334-19Cet article dispose que les propriétaires de certains immeubles bâtis (ceux mentionnés à l'article R.