Code de la santé publique

Article R1334-16

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores › Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis › Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les propriétaires des parties privatives (les espaces appartenant en propre à un occupant, par opposition aux parties communes) d'immeubles collectifs d'habitation doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante figurant sur la liste A. Ils doivent également faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, afin de constituer l'état prévu à l'article L1334-13 en cas de vente.

Points clés

  • S'applique aux propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation
  • Repérage obligatoire des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante
  • Repérage obligatoire des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante en vue d'une vente
  • Le contenu des listes A et B n'est pas précisé par cet article
  • L'état constitué en cas de vente est prévu par l'article L1334-13

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.

Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPEDiagnostic amiante à la vente : quels logements sont concernés ?Le diagnostic amiante concerne les immeubles dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, que ce soit une maison individuelle ou un appartement en copropriété (art. R1334-14).
  2. 02Diagnostics et DPELe bailleur doit-il informer le locataire de la présence d'amiante ?La loi prévoit qu'une copie de l'état amiante soit annexée au bail, mais renvoie ses modalités à un décret en Conseil d'État. En pratique, dans un appartement d'un immeuble collectif dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit tenir le « dossier amiante – parties privatives » à la disposition du locataire et l'informer qu'il existe.

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