En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, appartenant aux listes A et B (catégories de matériaux définies par la réglementation selon leur niveau de risque). Ce repérage sert à constituer l'état mentionné à l'article L. 1334-13 (document listant la présence ou l'absence d'amiante), qui doit être établi en cas de vente du logement.
Points clés
- Concerne les propriétaires d'immeubles d'habitation à un seul logement.
- Obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.
- Le repérage porte sur les matériaux des listes A et B (listes définies par ailleurs dans la réglementation).
- Ce repérage vise à constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13.
- Cette obligation s'applique en cas de vente du logement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.