Code de la santé publique

Article R1334-17

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores › Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis › Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation doivent faire réaliser un repérage (une recherche et un recensement) des matériaux et produits contenant de l'amiante, appartenant aux listes A et B. Ces listes désignent des catégories de matériaux définies par d'autres textes réglementaires.

Points clés

  • Concerne les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation
  • Obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
  • Le repérage porte sur les matériaux et produits des listes A et B (dont le contenu est fixé par ailleurs)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPECopropriété : qu'est-ce que le dossier technique amiante (DTA) et qui doit le tenir ?Le dossier technique amiante (DTA) regroupe les repérages et informations sur l'amiante dans les parties communes d'un immeuble. C'est le syndicat des copropriétaires, via le syndic, qui doit le constituer, le tenir à jour et le communiquer.

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