Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante

Code de la santé publique · articles R1334-29-4 à R1334-29-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1334-29-4Cet article oblige les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation à créer et tenir à jour un dossier appelé « dossier amiante – parties privatives ».
  2. Art. R1334-29-5Cet article impose aux propriétaires concernés de constituer et tenir à jour un dossier appelé « dossier technique amiante » (DTA), regroupant les informations sur la présence d'amiante dans…
  3. Art. R1334-29-6Cet article dispose que le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante (liste C, prévu à l'article R.
  4. Art. R1334-29-7Cet article précise comment est constitué l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante (document exigé lors de la vente d'un bien immobilier, prévu à…