En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation à créer et tenir à jour un dossier appelé « dossier amiante – parties privatives ». Ce dossier regroupe le rapport de repérage des matériaux amiantés et, si besoin, l'historique des évaluations et travaux réalisés. Il doit être accessible aux occupants et communiqué à certaines personnes dans les cas prévus par l'article.
Points clés
- Le dossier contient le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A (catégorie de matériaux amiantés définie par un autre texte) contenant de l'amiante.
- Il contient aussi, le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations, mesures d'empoussièrement (quantité de poussière d'amiante dans l'air), travaux ou mesures conservatoires.
- Le propriétaire doit le tenir à disposition des occupants, qui doivent être informés de son existence et de ses modalités de consultation.
- Le propriétaire doit le communiquer à toute personne chargée d'organiser ou d'effectuer des travaux dans l'immeuble, avec conservation d'une attestation écrite de cette communication.
- Le propriétaire doit aussi le communiquer, sur demande, à certains agents publics ou de contrôle listés dans l'article (inspection du travail, organismes de sécurité sociale, ministère de la construction, etc.).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
II. ― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :
1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
b) Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation.