En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article impose aux propriétaires concernés de constituer et tenir à jour un dossier appelé « dossier technique amiante » (DTA), regroupant les informations sur la présence d'amiante dans l'immeuble bâti. Ce dossier doit être mis à disposition des occupants et de certains professionnels, et communiqué sur demande à diverses autorités et personnes chargées de travaux. Une fiche récapitulative du dossier doit également être transmise aux occupants et employeurs concernés.
Points clés
- Le dossier technique amiante contient : les rapports de repérage de l'amiante, l'historique des évaluations et travaux liés à l'amiante, des recommandations générales de sécurité, et une fiche récapitulative.
- Le propriétaire doit tenir ce dossier à jour, notamment en cas de découverte d'amiante lors de travaux ou d'opérations d'entretien.
- Le dossier doit être mis à la disposition des occupants, employeurs, représentants du personnel et médecins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail), qui doivent être informés des modalités de consultation.
- Le propriétaire doit communiquer le dossier, sur demande, à une liste de personnes et instances précisées dans l'article (agents de contrôle, inspecteurs, personnes effectuant des travaux, etc.), et conserver une attestation écrite de cette communication.
- La fiche récapitulative doit être communiquée aux occupants et, si l'immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs, dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
4° Une fiche récapitulative.
Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les modalités d'application du présent article et définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
2° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
b) Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation ;
f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ;
h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
III. ― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.