Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément.

Code de la santé publique · articles R6312-16 à R6312-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6312-16Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades.
  2. Art. R6312-17Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.