Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé

Code de la santé publique · articles R3131-14-2 à R3131-14-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3131-14-2I.-Les professionnels de santé volontaires à qui il est fait appel en application du I de l'article L.
  2. Art. R3131-14-3Les professionnels de santé mentionnés à l'article L.
  3. Art. R3131-14-4Une convention est établie entre le professionnel de santé mobilisé et l'établissement, la structure ou l'organisme mentionné au III de l'article R.
  4. Art. R3131-14-5En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, être appelés par le…