Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
Code de la sécurité sociale · articles L168-8 à L168-16 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L168-8Cet article dispose qu'une allocation journalière du proche aidant est versée aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu par le code du travail.
- Art. L168-9Cet article encadre le montant et la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant (aide financière versée à une personne qui suspend son activité pour aider un proche).
- Art. L168-10Cet article prévoit que l'allocation journalière du proche aidant (une aide financière versée à une personne qui suspend son activité pour accompagner un proche en perte d'autonomie ou handicapé)…
- Art. L168-11L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre…
- Art. L168-12L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L.
- Art. L168-13Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette…
- Art. L168-14Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice…
- Art. L168-15Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L.
- Art. L168-16Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.