En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que la pension de retraite d'une personne bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH, une aide financière versée aux personnes handicapées) est automatiquement mise en place (liquidée, c'est-à-dire calculée et déclenchée) lorsqu'elle atteint l'âge fixé à l'article L. 351-1-5. Cette règle ne s'applique pas si la personne exerce encore une activité professionnelle à cet âge-là.
Points clés
- La pension est liquidée automatiquement à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, sauf opposition de l'assuré selon des conditions fixées par décret
- Le versement de la pension (l'entrée en jouissance) commence le premier jour du mois suivant la date à laquelle cet âge est atteint
- Cette liquidation automatique ne s'applique pas si l'assuré exerce une activité professionnelle à l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5
- Le contenu exact de l'âge concerné renvoie à l'article L. 351-1-5
- Les conditions permettant à l'assuré de s'opposer à cette liquidation automatique sont fixées par décret (texte réglementaire pris par le gouvernement)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5.