Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.

Code de la sécurité sociale · articles L434-18 à L434-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L434-18Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.
  2. Art. L434-19En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des…