Chapitre 2 : Complément familial.

Code de la sécurité sociale · articles L522-1 à L522-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L522-1Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à…
  2. Art. L522-2Cet article dispose que le droit au complément familial (aide versée aux familles ayant plusieurs enfants à charge) dépend d'un plafond de ressources qui varie selon le rang et le nombre d'enfants à…
  3. Art. L522-3Cet article prévoit un montant majoré du complément familial (aide versée aux familles ayant plusieurs enfants à charge) pour les ménages ou personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain…