Paragraphe 4 : Pensions de réversion

Code de la sécurité sociale · article R161-19-12 · 1 article

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  1. Art. R161-19-12Cet article encadre le partage de la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant d'un assuré décédé) lorsque l'assuré décédé a eu plusieurs conjoints ou anciens conjoints, notamment…