Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile

Code de la sécurité sociale · articles R161-33-11 à R161-33-18 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R161-33-11La carte Vitale sous forme d'application mobile contient les informations suivantes :
  2. Art. R161-33-12La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée pour :
  3. Art. R161-33-13I.-La délivrance de la carte Vitale sous forme d'application mobile est subordonnée à l'utilisation, par l'assuré, d'un terminal mobile qui permette techniquement l'installation de l'application…
  4. Art. R161-33-14Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile a directement accès à l'ensemble des données à caractère personnel le concernant contenues dans cette carte au moyen d'une interface…
  5. Art. R161-33-15I.-Peuvent être autorisés, dans le domaine sanitaire, social et médico-social, à utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification électronique, les seuls…
  6. Art. R161-33-16L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L.
  7. Art. R161-33-17Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en déléguer l'usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix elle-même titulaire de l'application, pour…
  8. Art. R161-33-18I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement automatisé de données à caractère personnel…