Paragraphe 4 : Procédure de sélection des candidats aux appels à projets

Code de la sécurité sociale · article R162-50-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. R162-50-10Quel que soit le champ d'application territorial de l'expérimentation, lorsqu'une expérimentation autorisée comporte un appel à projets, chaque agence régionale de santé est chargée de recevoir les…