Sous-section 1 : Classement et effets du classement

Code de l'urbanisme · articles L113-1 à L113-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L113-1Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou…
  2. Art. L113-2Cet article encadre les effets du classement d'un espace boisé (mesure de protection qui empêche certains changements d'usage des terrains boisés).