Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action

Code de l'urbanisme · articles L113-21 à L113-23 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L113-21Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L.
  2. Art. L113-22Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du…
  3. Art. L113-23Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale…