Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
Code de l'urbanisme · articles L121-16 à L121-20 · 5 articles
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Les 5 articles
- Art. L121-16En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les…
- Art. L121-17L'interdiction prévue à l'article L.
- Art. L121-18L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.
- Art. L121-19Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L.
- Art. L121-20Les dispositions des articles L.