Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage

Code de l'urbanisme · articles L121-13 à L121-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L121-13L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L.
  2. Art. L121-14L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l'article L.
  3. Art. L121-15Les dispositions de l'article L.