Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale

Code de l'urbanisme · articles L121-47 à L121-48 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-47Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L.
  2. Art. L121-48Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la…